la procédure législative. 3,
vote du texte

Examen et dépôt

Conseil des Ministres

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres,

• le compte rendu du dernier conseil des ministres :
  www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=381
  
  
• les précédents (de l'actuel gouvernement) :
  www.premier-ministre.gouv.fr/fr/p.cfm?ref=399
  
  
• les plus anciens (depuis 25/09/96) : www.archives.premier-ministre.gouv.fr/

Parlement

L'Assemblée nationale et le Sénat produisent des rapports parlementaires concernant les projets et propositions de lois déposés auprès d'eux.

les rapports parlementaires du Sénat

www.senat.fr/rapsen.html

Accès à l'ensemble des travaux parlementaires du Sénat : séance publique, rapports, comptes rendus des débats, commissions et offices parlementaires, ...: www.senat.fr/somtravaux.html

les dossiers d'actualité de l'Assemblée nationale

"A partir de mai 1998, des dossiers législatifs sont proposés, réunissant l'ensemble des travaux préparatoires (projets ou propositions de loi, rapports, comptes rendus des travaux des commissions, comptes rendus analytique et intégral des débats en séance publique, textes adoptés), et comprenant des liens vers les travaux préparatoires du Sénat, les saisines et décisions du Conseil constitutionnel et les lois promulguées"

www.assemblee-nat.fr/12/documents/index-dossiers.asp

Discussion et vote : les étapes

Au parlement

Les séances du Sénat

Comptes rendus des débats : www.senat.fr/somsea.html

Séance en cours : www.senat.fr/seancepub.html

Les séances de l'Assemblée nationale

Comptes rendus des débats : www.assemblee-nat.fr/cra

Séance en cours : www.assemblee-nat.fr/seance

Contrôle et promulgation

Le Conseil constitutionnel peut éventuellement être saisi pour vérifier la conformité à la Constitution : www.conseil-constitutionnel.fr/general/decision.htm (décisions DC).

Le texte est promulgué par le Président de la République (a.10 de la Constitution) ;
puis, publié au JO (et sur Légifrance ), il peut être à l'origine d'une jurisprudence>