la procédure législative. 2,
consultation

 à jour le
21 janvier 2004
suite

Consultation

Conseil d'Etat

  • "Le Conseil d'État est obligatoirement saisi de tous les projets de loi, avant leur adoption par le Conseil des ministres et leur dépôt devant le Parlement"

  • Il existe d'autres cas de consultation obligatoire
  • et il peut être consulté de façon facultative sur d'autres sujets

Pour en savoir plus : www.conseil-etat.fr/ce/missio/index_mi_cg01.shtml

Autres organes consultatifs

Conseil économique et social

avis et rapports du CES:
 www.conseil-economique-et-social.fr/ces_dat2/2-3based/baseb.htm

Comité consultatif national d'éthique

Les avis du CCNE :
www.ccne-ethique.fr

Les rapports d'experts

Le gouvernement peut demander à des personnalités des rapports destinés à l'éclairer sur un sujet donné. Ces rapports sont publiés à la Documentation française.

Bibliothèque des rapports publics :
www.ladocumentationfrancaise.fr/brp_pages site à voir !
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