la procédure législative. 1,
initiative

Projet ...: texte dû à l'initiative du gouvernement.
Proposition... : texte dû à l'initiative du parlement.

Ministères à l'initiative d'un projet

Les sites des ministères ont généralement une rubrique "actualités" ou "dossiers" donnant des informations sur les projets dont ils sont à l'origine :

ex. www.justice.gouv.fr/actua/actua.htm

Parlement

Les dossiers législatifs du Sénat

" comprennent les versions successives d'un texte depuis son dépôt - par le Gouvernement, dans le cas d'un projet de loi, ou par un parlementaire, dans le cas d'une proposition de loi - jusqu'à sa promulgation, ainsi que les rapports et avis des commissions, les amendements, les débats en séance, les scrutins, les décisions éventuelles du conseil constitutionnel".
www.senat.fr/leg

Les propositions déposées à l'Assemblée nationale

"Toutes les propositions de loi déposées depuis avril 1999 et, avant cette date, les propositions ayant été inscrites à l'ordre du jour, sont recensées dans ce document. Les propositions en cours d'examen à l'Assemblée nationale ou définitivement adoptées font l'objet de dossiers permettant de consulter les différents documents relatifs à leur discussion "
www.assemblee-nat.fr/12/documents/index-dossiers.asp