La documentation juridique accessible gratuitement sur internet.
droit français

 

Le Plan d'action gouvernemental pour la société de l'information (PAGSI) du 16 janvier 1998 pose le principe de la diffusion gratuite sur  internet des "données publiques essentielles", parmi lesquelles figurent  les "grands textes de notre droit".

Ce plan aboutit notamment à la création de trois "portails"

• Service-public : le "portail de l'administration française"
  www.service-public.fr
• Légifrance : site gratuit contenant l' "essentiel du droit français"
  www.legifrance.gouv.fr
• La Documentation française : présentant dossiers, analyse et rapports publics
  www.ladocfrancaise.gouv.fr

cf aussi www.viepublique.fr "Ce service, édité par la Documentation française dans le cadre de sa mission générale d'information et de documentation sur l'actualité politique, économique, sociale et internationale, se propose de faciliter l'accès des internautes aux ressources et données utiles pour appréhender les grands sujets qui animent le débat public."

Grace à ces portails et aux sites des grandes institutions publiques, notamment du Parlement, on peut accéder facilement à un grand nombre de références juridiques.

( Une page du site Service-public offre un lien aisé vers ces références :
www.service-public.fr/posez_question/docs_juridiques.html )